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Les conditions préalables

Les conditions préalables

Pour adhérer au Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA), une résidence doit satisfaire à plusieurs conditions.


Elle doit avoir obtenu un certificat de conformité, ou, à défaut, l’attestation temporaire de conformité, les deux délivrés par le ministère de la Santé et des Services sociaux en vertu des articles 346.0.1 et ss. de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2). Les membres sont admis de temps à autre par résolution du conseil d'administration du RQRA, en date effective de leur acceptation par le président-directeur général.

Les membres ont l’obligation de déclarer le nombre d’unités locatives pour chaque résidence qu’ils gèrent ou qu’ils exploitent.

Le RQRA, un regroupement de qualité

En vertu de l'article 50 du Règlement sur la certification, l'exploitant ou le futur exploitant de résidence pour aînés (RPA) doit répondre aux exigences des organismes suivants :

  • Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation MAPAQ, et la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., c.P-29) et au Règlement modifiant le Règlement sur les aliments;
  • Régie du logement du Québec et la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1);
  • Régie du bâtiment et la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., c. S-3) et à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1);
  • Règlements de la municipalité où est située la résidence (normes d'hygiène, salubrité, sécurité incendie, etc.);
  • Loi sur le tabac (Chapitre T-0.01);
  • Guide de prévention des infections dans les résidences privées pour aînés de la Direction de la santé publique;
  •  Ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport pour les programmes de formation notamment pour ce qui concerne le diplôme d’études professionnelles;
  • Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : programmes de soutien à l’emploi et à l’aide financière pour la formation.

Liens utiles

>> Pour plus de détails à ce sujet, consultez la page Certification des résidences privées pour aînés du site du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

>> Vous pouvez également consulter la section Registre des résidences privées pour aînés du site du MSSS pour prendre connaissance du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés.

Une condition essentielle : la visite du RQRA

À cela, le RQRA ajoute d'autres critères conditionnels à l'adhésion. La résidence doit se démarquer à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne le suivi de la formation auprès de ses employés, l'implication communautaire, la sécurité des résidents et la qualité des soins et des services offerts. Pour s'en assurer, une visite du RQRA est obligatoire. Cette visite est planifiée au moment où nous recevons le formulaire de demande d'adhésion dûment rempli. 

Des questions?

Pour toute question concernant l'adhésion au RQRA, veuillez communiquer avec Carolyne Fortin, responsable de la qualité des services en résidence au cfortin@rqra.qc.ca ou par téléphone au 514 526-3777, poste 224. 

 

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