Comme le RQRA l’avait prédit lors des webinaires tenus pour ses membres les 25 novembre 2025 et 7 janvier dernier, les 6 critères de fixation de loyer applicables à la plupart des baux qui débutent après le 1er avril 2026 seront les suivants, tel qu’annoncé aujourd’hui par le Tribunal administratif du logement (TAL) :

• Services à la personne vivant en RPA : 6,7 %
• Loyer de base : 3,1 %
• Dépenses d’immobilisation : 5,0 %
• Taxes foncières : le taux de variation réelle spécifique à la RPA sera considéré dans le calcul
• Taxe scolaire : le taux de variation réelle spécifique à la RPA sera considéré dans le calcul
• Primes d’assurance : le taux de variation réelle spécifique à la RPA sera considéré dans le calcul
  
  

Quatre grilles de calcul sont maintenant en ligne sur le site Internet du TAL.

Deux de ces grilles servent à calculer les ajustements de loyer selon les 6 critères de fixation de loyer (au lieu de 12 autrefois) et selon le calcul découlant du nouveau règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2026. L’une de ces deux premières grilles utilise les taux mentionnés ci-haut. Elle sert à calculer l’ajustement pour un bail dont la date de renouvellement est après le 1er avril 2026, à l’exception des cas où l’avis a été envoyé avant le 1er janvier 2026. L’autre grille, basée aussi sur ce nouveau règlement, comporte des taux différents : 6,0 % d’indexation pour la portion du loyer correspondant aux services à la personne et 4,5 % pour le loyer de base. Cette grille sera quant à elle utilisée par le TAL pour fixer le loyer pour lequel un avis de modification de bail a été envoyé le 1er janvier 2026 ou après, mais dont la date de renouvellement du bail est le 1er avril 2026 ou avant. Ce peut être le cas pour des baux de moins de 12 mois, ou pour une chambre ou à durée indéterminée.

Les troisième et quatrième grilles comprennent un calcul utilisant 12 critères de fixation de loyer, conformément à l’ancien règlement, soit celui qui était en vigueur avant le 1er janvier. Elles serviront uniquement au TAL et pour fixer les loyers pour lesquels un avis de modification de bail a déjà été donné avant le 1er janvier 2026.

Le calcul du TAL n’est pas obligatoire, il ne s’applique que lors d’une fixation de loyer par le tribunal. La RPA et un résident peuvent donc s’entendre sur une augmentation plus haute ou plus basse que le résultat du calcul.